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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
Nouvelle version :
Le créancier ~~Suppression : n'est~~Ajout : professionnel ~~Suppression : obligé~~Ajout : est Ajout : tenu de ~~Suppression : discuter~~Ajout : mettre

~~Suppression : le~~

Ajout : en

Ajout : garde la caution personne physique lorsque l'engagement du

débiteur principal

~~Suppression : que~~

Ajout : est

~~Suppression : lorsque~~

Ajout : inadapté

~~Suppression : la~~

Ajout : aux

~~Suppression : caution~~

Ajout : capacités

Ajout : financières de ce dernier. A défaut,

~~Suppression : requiert~~

Ajout : créancier

~~Suppression : sur~~

Ajout : est

~~Suppression : les~~

Ajout : déchu

~~Suppression : premières~~

Ajout : de

~~Suppression : poursuites~~

Ajout : son

~~Suppression : dirigées~~

Ajout : droit

contre

~~Suppression : elle~~

Ajout : la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci