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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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