Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832, 832-1 et 832-2". Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots : "832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".