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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044071263Cette aide générée porte sur Article 2304 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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