Cour de cassation — 1re chambre civile
9 mars 2022 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2022:C100224
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C100224