Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.