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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071344Cette aide générée porte sur Article 2323 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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