Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.