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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Nouvelle version :
~~Suppression : Entre~~Ajout : La ~~Suppression : les~~Ajout : sûreté ~~Suppression : créanciers~~Ajout : réelle ~~Suppression : privilégiés,~~Ajout : conventionnelle ~~Suppression : la~~Ajout : peut ~~Suppression : préférence~~Ajout : être ~~Suppression : se~~Ajout : constituée ~~Suppression : règle~~Ajout : par Ajout : le débiteur ou par ~~Suppression : les~~Ajout : un ~~différentes~~

Suppression :

Ajout : tiers.

~~Suppression : qualités~~

Ajout : Lorsqu'elle

Ajout : est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions

des

~~Suppression : privilèges~~

Ajout : articles 2299 , 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables