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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : EntreAjout : La Suppression : lesAjout : sûreté Suppression : créanciersAjout : réelle Suppression : privilégiés,Ajout : conventionnelle Suppression : laAjout : peut Suppression : préférenceAjout : être Suppression : seAjout : constituée Suppression : règleAjout : par Ajout : le débiteur ou par Suppression : lesAjout : un Suppression : différentesAjout : tiers. Suppression : qualitésAjout : Lorsqu'elle Ajout : est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des Suppression : privilègesAjout : articles 2299 , 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.