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Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2327

Article 2327

Article 2327

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006448509
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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