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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071335Cette aide générée porte sur Article 2326 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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