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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071497Cette aide générée porte sur Article 2361 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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