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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044071507Cette aide générée porte sur Article 2361-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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