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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071494Cette aide générée porte sur Article 2363 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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