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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts. Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.
Nouvelle version :
Après notification, ~~Suppression : seul~~ le créancier nanti ~~Suppression : reçoit~~Ajout : bénéficie ~~Suppression : valablement~~Ajout : d'un ~~Suppression : paiement~~Ajout : droit de Ajout : rétention sur la créance donnée en nantissement Ajout : et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. ~~Suppression : Chacun~~Ajout : Le ~~Suppression : des~~Ajout : créancier ~~Suppression : créanciers~~Ajout : nanti, ~~Suppression : les autres~~Ajout : comme

~~Suppression : dûment~~

Ajout : le

~~Suppression : appelés~~

Ajout : constituant

, peut en poursuivre l'exécution

Ajout : , l'autre dûment informé