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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449009Cette aide générée porte sur Article 2365 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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