Article 2366 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article 2366 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.