Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Texte intégral
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.