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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.