Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.