Comparer deux versions

Ancienne version : Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2 , le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.