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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 mars 2017

Version en vigueur depuis le 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.
Nouvelle version :
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgenceAjout : , du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.