Conseil d'Etat — Juge des referes
22 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:520632.20261022
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Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:520632.20261022
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (ter)
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:372378.20140730
Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:375182.20140411
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies