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Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020102473Cette aide générée porte sur Article L7 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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