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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2009

Version en vigueur depuis le 1 février 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Nouvelle version :
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : gouvernement~~Ajout : public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.