Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.