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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° deAjout : Le Suppression : l'articleAjout : débiteur Suppression : 2374Ajout : ne Suppression : ,Ajout : peut Suppression : enAjout : réclamer la Suppression : forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouvertureAjout : restitution de