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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Nouvelle version :
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.Ajout : Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.