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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047863946Cette aide générée porte sur Article L133-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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