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Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 . Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033239278Cette aide générée porte sur Article L136-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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