Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Texte intégral
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 . Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.