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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Les Suppression : sanctions disciplinairesAjout : maîtres Suppression : sontAjout : des Suppression : prononcéesAjout : requêtes Suppression : parAjout : et Suppression : l'autoritéAjout : conseillers Suppression : investieAjout : d'Etat Suppression : duAjout : en
Suppression : pouvoir
Ajout : service
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Ajout : 136-1
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Suppression : d'Etat
Ajout : exclusif
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