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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.
Nouvelle version :
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées ~~Suppression : au~~Ajout : aux ~~Suppression : Conseil~~Ajout : autres ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : juridictions administratives

, juges de droit commun du contentieux administratif.