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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024967312Cette aide générée porte sur Article L211-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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