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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 décembre 2011

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Dans Ajout : les tribunaux administratifs Ajout : et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuventAjout : , ~~Suppression : exercer~~Ajout : si

Ajout : les parties en sont d'accord, organiser

une mission de conciliation

Ajout : et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées