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Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Article L211-4

Article L211-4

Article L211-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 décembre 2011

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024967316
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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