Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.