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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.