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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les cessionnaires de ces diverses~~Ajout : L'hypothèque ~~Suppression : créances~~Ajout : est ~~Suppression : privilégiées~~Ajout : l'affectation ~~Suppression : exercent~~Ajout : d'un ~~Suppression : tous~~Ajout : immeuble ~~Suppression : les~~Ajout : en ~~Suppression : mêmes~~Ajout : garantie ~~Suppression : droits~~Ajout : d'une ~~Suppression : que~~Ajout : obligation ~~Suppression : les~~

Ajout : sans

~~Suppression : cédants~~

Ajout : dépossession

~~Suppression : en~~

Ajout : de

~~Suppression : leurs~~

Ajout : celui

~~Suppression : lieu~~

Ajout : qui

~~Suppression : et~~

Ajout : la

~~Suppression : place~~

Ajout : constitue