Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
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Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Cartographie jurisprudentielle
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