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Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " lorsque leAjout : Le tribunal administratif Suppression : est saisi d'un recours pour excès deAjout : soumet Suppression : pouvoirAjout : au Suppression : dirigéAjout : Conseil Suppression : contreAjout : d'Etat les Suppression : actes mentionnés aux 1° du A, 1° duAjout : questions Suppression : B,Ajout : préjudicielles Suppression : 1°Ajout : relatives à Suppression : 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes Suppression : ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examineAjout : de la Suppression : question soulevéeAjout : Nouvelle-Calédonie, dans Suppression : un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avisAjout : les Suppression : ou,Ajout : conditions Suppression : àAjout : prévues Suppression : défaut,Ajout : par Suppression : jusqu'àAjout : l'article Suppression : l'expirationAjout : 205 de Suppression : ce délai. LeAjout : la Suppression : tribunalAjout : loi Suppression : administratifAjout : organique Suppression : statueAjout : n° Suppression : dansAjout : 99-209 Suppression : unAjout : du Suppression : délaiAjout : 19 Suppression : deAjout : mars Suppression : deuxAjout : 1999 Suppression : moisAjout : relative à Suppression : compter de la Suppression : publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-CalédonieSuppression : ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.Suppression : "