Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés167 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " lorsque leAjout : Le tribunal administratif Suppression : est saisi d'un recours pour excès deAjout : soumetSuppression : pouvoirAjout : auSuppression : dirigéAjout : ConseilSuppression : contreAjout : d'Etat les Suppression : actes mentionnés aux 1° du A, 1° duAjout : questionsSuppression : B,
Ajout : préjudicielles
Suppression : 1°
Ajout : relatives
à
Suppression : 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de
la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Suppression : ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine
Ajout : de
la
Suppression : question soulevée
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
dans
Suppression : un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis
Ajout : les
Suppression : ou,
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : défaut,
Ajout : par
Suppression : jusqu'à
Ajout : l'article
Suppression : l'expiration
Ajout : 205
de
Suppression : ce délai. Le
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : loi
Suppression : administratif
Ajout : organique
Suppression : statue
Ajout : n°
Suppression : dans
Ajout : 99-209
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : 19
Suppression : de
Ajout : mars
Suppression : deux
Ajout : 1999
Suppression : mois
Ajout : relative
à
Suppression : compter de
la
Suppression : publication de l'avis au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie
Suppression : ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat