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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 .
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Cartographie jurisprudentielle
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