Code de justice administrative · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 2 mars 2004
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 .
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007
Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée : " Art. 175.-Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande. "
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004
Version en vigueur depuis le 2 mars 2004
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005