Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Texte intégral
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 .