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Ainsi qu'il est dit à l'article Suppression : 113Ajout : 174 de la loi organique n° Suppression : 96-312Ajout : 2004-192 du Suppression : 12Ajout : 27 Suppression : avrilAjout : février Suppression : 1996Ajout : 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseSuppression : , Suppression : lorsqu'unAjout : : Ajout : "Art. 174. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir Suppression : invoqueAjout : ou Suppression : l'illégalitéAjout : d'un Suppression : deAjout : recours Suppression : délibérationsAjout : en Ajout : appréciation de Suppression : l'assembléeAjout : légalité Suppression : deAjout : dirigé Suppression : laAjout : contre Suppression : PolynésieAjout : les Suppression : françaiseAjout : actes Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : saAjout : 1° Suppression : commissionAjout : du Suppression : permanenteAjout : A Suppression : ouAjout : et Suppression : celleAjout : au Suppression : d'actesAjout : 1° Suppression : prisAjout : du Suppression : enAjout : B Suppression : applicationAjout : du Ajout : II de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : délibérationsAjout : 171 Suppression : fondéeAjout : et Ajout : que ce recours est fondé sur Ajout : un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, Suppression : leAjout : la Suppression : territoireAjout : Polynésie Ajout : française et les communes ou Suppression : siAjout : que ce moyen est soulevé d'office, Suppression : le tribunal administratifAjout : il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration Suppression : du délai de Suppression : troisAjout : ce Suppression : moisAjout : délai. Le tribunal administratif statue dans Suppression : lesAjout : un Ajout : délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.Ajout : "