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Ajout · Suppression
Ainsi qu'il est dit à l'article Suppression : 113Ajout : 174 de la loi organique n° Suppression : 96-312Ajout : 2004-192 du Suppression : 12Ajout : 27Suppression : avrilAjout : févrierSuppression : 1996Ajout : 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseSuppression : ,Suppression : lorsqu'unAjout : :"Art. 174. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un
Ajout :
recours pour excès de pouvoir
Suppression : invoque
Ajout : ou
Suppression : l'illégalité
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : recours
Suppression : délibérations
Ajout : en
Ajout : appréciation
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : légalité
Suppression : de
Ajout : dirigé
Suppression : la
Ajout : contre
Suppression : Polynésie
Ajout : les
Suppression : française
Ajout : actes
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : sa
Ajout : 1°
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : permanente
Ajout : A
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : celle
Ajout : au
Suppression : d'actes
Ajout : 1°
Suppression : pris
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : B
Suppression : application
Ajout : du
Ajout : II
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : délibérations
Ajout : 171
Suppression : fondée
Ajout : et
Ajout : que ce recours est fondé
sur
Ajout : un moyen sérieux invoquant
l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : Polynésie
Ajout : française
et les communes ou
Suppression : si
Ajout : que
ce moyen est soulevé d'office,
Suppression : le tribunal administratif
Ajout : il
transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration
Suppression : du délai
de
Suppression : trois
Ajout : ce
Suppression : mois
Ajout : délai
. Le tribunal administratif statue dans
Suppression : les
Ajout : un
Ajout : délai de
deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.