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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 14 mars 2012
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
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Suppression : l'Etat
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Suppression : s'appliquent
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Suppression : des
Ajout : qu'elles
Suppression : cours
Ajout : n'y
Suppression : administratives
Ajout : sont
Suppression : d'appel
Ajout : pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat