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Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000025495617Cette aide générée porte sur Article L231-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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